Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Création d’entreprise : construire votre business plan

Vérifié le 26/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le business plan (ou plan d’affaires) est un dossier écrit qui présente en détail votre projet d’entreprise. Ce sera votre outil pour convaincre les banques et les investisseurs. Il s’adresse à eux. Nous vous expliquons comment le construire.

Le business plan doit être vendeur, rassurant, c’est-à-dire réaliste, donc construit à partir du terrain et de vos recherches.

Il doit prouver que votre projet est sérieux.

Il doit être à la fois synthétique et très précis avec vos prévisions chiffrées.

Les investisseurs principaux que vous devez convaincre avec votre business plan sont les suivants :

  • Banque
  • État
  • Collectivités locales
  • Business angels
  • Futurs associés
  • Tous ceux auprès de qui vous cherchez des fonds

En fonction de l’investisseur à qui vous vous adressez, vous mettez certaines informations en avant.

Vous devez en faire plusieurs versions selon votre interlocuteur.

Le dossier se compose de 5 parties :

  • Introduction ou pitch de présentation
  • Présentation de votre produit (ou service)
  • Présentation de votre business model (appelé aussi stratégie commerciale)
  • Votre étude de marché (synthèse)
  • Votre prévisionnel financier (synthèse)

Définition

Un pitch est la présentation de votre projet pour convaincre un interlocuteur.

Il doit être condensé.

Vous devez convaincre dans un temps court.

Le but de cette synthèse est de prouver :

  • Votre capacité à entreprendre
  • Votre adéquation avec le projet
  • Votre sérieuse préparation du projet
  • Si vous êtes plusieurs associés, votre cohésion

Il est conseillé de rédiger plusieurs versions de cette introduction en fonction des différents types d’investisseurs à convaincre.

 Exemple

Quel contenu ?

Dans cette introduction, vous devez répondre aux questions suivantes :

  • Qui êtes-vous et quels sont les membres de votre équipe (collaborateurs, associés) ?
  • Quel est votre projet ? Il s’agit du nom de votre entreprise, sa forme juridique, sa domiciliation, la nature de l’activité, l’histoire du projet.
  • Quelle est votre cible ? Il s’agit de montrer que vous avez identifié vos futurs clients.
  • Quel est l’environnement ? Il s’agit de montrer que vous avez identifié la concurrence, les contraintes, les risques, les tendances de votre marché, etc.
  • Quelles sont vos ambitions de développement ? Il s’agit de montrer que vous avez une vision du projet à court, moyen et long terme.

Ces informations doivent permettre de comprendre quelles sont vos idées, vos valeurs, ce qui vous motive, donc le sens de votre projet.

Si vous êtes plusieurs à fonder une entreprise, on doit sentir la cohésion de l’équipe et la complémentarité des membres.

Cette présentation doit prouver votre capacité à entreprendre sur le court et le long terme.

Vous décrivez ce que vous allez vendre.

Cette description doit être précise, concise, claire.

Il faut éviter d’employer des termes trop techniques.

Vous devez être compris par des personnes qui ne connaissent rien à votre domaine d’activité.

 À noter

vous pouvez faire des schémas, dessins, etc. pour accompagner cette description du produit.

Vous devez déterminer comment vous allez vendre votre produit ou votre service.

Le business model s’appelle de différentes façons : une stratégie marketing, une stratégie commerciale, un « mix-marketing » ou encore un modèle économique.

Répondre aux questions suivantes

  • De quelle façon allez-vous vous faire connaître, quelle promotion sera réalisée pour votre produit ou service ?
  • Quels seront vos tarifs ?
  • Quels seront vos fournisseurs ?
  • Par qui sera fabriqué votre produit ou service ?
  • Quels seront vos canaux de distribution, où sera vendu votre produit ou service (internet, réseaux professionnels, boutiques etc.) ?
  • Quelle sera la relation avec vos clients, comment les fidéliser ?
  • Où seront stockés vos produits ?
  • Quelles seront les pistes de développement de votre activité (internet, national, international, etc.) ?

Cibler toutes les contraintes

Il s’agit de prévoir ce qui peut freiner votre activité.

Vous devez identifier ce qui peut faire grimper vos coûts : stockage, production, distribution, communication.

 Exemple

Vous devez prouver que vous avez réfléchi à

  • comment contrer ces contraintes
  • et comment vous avez prévu de faire face à des pertes de bénéfices, à une hausse de vos charges, à de nouveaux concurrents, etc.

Le but est d’expliquer :

  • Quels sont vos futurs clients ?
  • Quelle plus-value votre produit apporte sur le marché ?
  • Dans quel environnement s’insère votre future activité ?

  À savoir

nous vous expliquons en détail ce qu’est une étude de marché et comment la réaliser dans notre fiche sur l’étude de marché.

Le but est de montrer que votre entreprise sera rentable.

Il est aussi appelé plan de financements ou budget prévisionnel.

Le prévisionnel financier (ou budget prévisionnel) fait partie de votre étude de marché. Il s’agit de la dernière partie de votre étude de marché.

Vous devez construire ce budget sur les 3 années à venir.

Vous devez chiffrer :

  • Vos charges, les dépenses nécessaires
  • Vos recettes (chiffre d’affaires)
  • Vos besoins de financements
  • Les fluctuations de votre activité et celles du marché

Il se déroule en 4 parties :

  • Compte de résultat
  • Bilan
  • Plan de financement
  • Budget ou plan de trésorerie

Ces 4 parties correspondent à 4 tableaux chiffrés.

  À savoir

nous vous expliquons en détail les 4 étapes d’un budget prévisionnel et comment le construire dans notre fiche sur l’étude de marché.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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