Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Développer son entreprise à l’international

Vérifié le 25/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ouvrir votre activité à l’international en développant et adaptant votre offre pour conquérir de nouveaux marchés peut s’avérer être un bon moyen d’assurer la stabilité de votre activité sur le long terme. La réglementation applicable diffère selon que les opérations ont lieu avec des pays membres de l’Union européenne (UE) ou avec d’autres pays.

  • Opérations au sein de l’UE
  • Opérations en dehors de l’UE

Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l’international.

Plateformes et services

Diverses plateformes, expertes dans le domaine de l’exportation proposent des services d’accompagnement.

Parmi elles, on peut notamment citer :

  • Business France : cet organisme public est chargé du développement international des entreprises françaises.
  • Chambres de commerce et d’industrie (CCI) : le réseau CCI International propose des services d’aide à l’implantation (offre de domiciliation, location de salle de réunion, aide au recrutement de personnel) pour les entreprises françaises qui souhaitent établir une présence physique concrète sur les marchés étrangers.
  • Direction générale des douanes et des droits indirects : elle propose des services d’accompagnement pour comprendre les notions essentielles liées à l’export et dispense des conseils pour bien remplir sa déclaration d’échanges de biens, les formulaires douaniers, etc.
  • BPIfrance : la Banque publique d’investissement accompagne les entreprises dans leur opportunité de business à l’international.
  • Team France Export : c’est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l’État, Business France, les chambres de commerce et d’industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l’international.

Les projets d’exportation peuvent également être soutenus par les fonds d’investissement privés qui interviennent par apport en fonds propres.

Aides financières

Il existe différents dispositifs d’appuis pour les entreprises exportatrices portés par des organismes publics ou privés :

  • Prêt Croissance International : il s’agit d’un prêt de 30 000 € à 5 000 000 € accordé par Bpifrance, remboursable sur 7 ans à partir de la 3e année.
  • Assurance prospection à l’international : il s’agit d’une assurance Bpifrance contre la perte subie en cas d’échec commercial.
  • Chèque relance export : il s’agit d’une subvention de Business France prenant en charge 50 % des dépenses éligibles d’une prestation d’accompagnement à l’international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.
  • Parcours e-commerce pour l’export : il s’agit d’une subvention octroyée par CCI International. Elle est plafonnée à 15 000 € pour faciliter la création de votre site e-commerce.
  • Contrat export Occitanie : il s’agit d’une subvention plafonnée à 100 000 € pour financer un projet de 24 mois maximum avec un montant de dépenses compris entre 40 000 € et 200 000 € (HT).
  • Pass Export com : il s’agit d’une aide pour contribuer au financement des supports de communication des entreprises en langues étrangères (traduction d’un site internet, de brochures, d’insertion publicitaire).
  • Prêt du Trésor : il s’agit d’un prêt de la direction générale du Trésor pouvant aller de 10 à 70 millions d’euros et applicable à tous les types d’entreprise.
  • Fonds d’études et d’aide au secteur privé : il s’agit d’une subvention de la direction générale du Trésor pouvant aller de 100 000 € à 800 000 €, destinée à tous types d’entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l’objectif de réalisation d’un projet aval.

Lorsque vous achetez ou vendez un bien ou un service au sein de l’Union européenne, vous pouvez être soumis au paiement de la TVA.

Retrouvez toutes les informations concernant la TVA applicable aux échanges européens sur notre fiche dédiée.

Lorsque vous réalisez des importations et des exportations, vous êtes potentiellement soumis au paiement de la TVA.

Retrouvez nos fiches sur la TVA applicable aux exportations et aux importations.

Lorsque vous importez des marchandises dans le territoire douanier de l’Union européenne (TDU) ou exporter des marchandises hors du TDU, vous devez déposer une déclaration en douane. La déclaration sert à calculer les droits et taxes, établir les statistiques du commerce international et réaliser des contrôles ciblés.

La personne qui établit une déclaration en douane est qualifiée de déclarant. Le déclarant peut choisir de déposer lui-même sa déclaration en douane ou de faire appel à un professionnel du dédouanement, qualifié de représentant en douane.

La déclaration en douane doit être déposée soit au moment de la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent, soit dans un délai de 30 jours avant la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent (déclaration en douane anticipée).

En revanche, la déclaration en douane ne peut pas être déposée postérieurement à l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l’Union (flux import) ou au départ des marchandises du territoire douanier de l’Union (flux export).

La déclaration en douane doit contenir les informations suivantes :

  • Nom ou la raison sociale de l’importateur/exportateur, du déclarant ou du représentant si celui-ci est différent de l’importateur/exportateur
  • Type de déclaration déterminé en fonction de la provenance des marchandises
  • Origine des marchandises
  • Nature des marchandises
  • Valeur hors taxes des marchandises.

La douane française met à disposition des entreprises 2 services en ligne : DELTA-G (fret traditionnel) et DELTA-X (fret express et colis postaux).

Service en ligne
Téléprocédure dédouanement : Delta G

Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et des droits indirects

Service en ligne
Téléprocédure dédouanement : Delta X

Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et des droits indirects

Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l’international.

Plateformes et services

Diverses plateformes, expertes dans le domaine de l’exportation proposent des services d’accompagnement.

Parmi elles, on peut notamment citer :

  • Business France : cet organisme public est chargé du développement international des entreprises françaises.
  • Chambres de commerce et d’industrie (CCI) : le réseau CCI International propose des services d’aide à l’implantation (offre de domiciliation, location de salle de réunion, aide au recrutement de personnel) pour les entreprises françaises qui souhaitent établir une présence physique concrète sur les marchés étrangers.
  • Direction générale des douanes et des droits indirects : elle propose des services d’accompagnement pour comprendre les notions essentielles liées à l’export et dispense des conseils pour bien remplir sa déclaration d’échanges de biens, les formulaires douaniers, etc.
  • BPIfrance : la Banque publique d’investissement accompagne les entreprises dans leur opportunité de business à l’international.
  • Team France Export : c’est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l’État, Business France, les chambres de commerce et d’industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l’international.

Les projets d’exportation peuvent également être soutenus par les fonds d’investissement privés qui interviennent par apport en fonds propres.

Aides financières

Portés par des organismes publics ou privés, il existe différents dispositifs d’appuis pour les entreprises exportatrices :

  • Prêt Croissance International : il s’agit d’un prêt de 30 000 € à 5 000 000 € accordé par Bpifrance, remboursable sur 7 ans à partir de la 3e année.
  • Assurance prospection à l’international : il s’agit d’une assurance Bpifrance contre la perte subie en cas d’échec commercial.
  • Chèque relance export : il s’agit d’une subvention de Business France prenant en charge 50 % des dépenses éligibles d’une prestation d’accompagnement à l’international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.
  • Parcours e-commerce pour l’export : il s’agit d’une subvention octroyée par CCI International. Elle est plafonnée à 15 000 € pour faciliter la création de votre site e-commerce.
  • Contrat export Occitanie : il s’agit d’une subvention plafonnée à 100 000 € pour financer un projet de 24 mois maximum avec un montant de dépenses compris entre 40 000 € et 200 000 € (HT).
  • Pass Export com : il s’agit d’une aide pour contribuer au financement des supports de communication des entreprises en langues étrangères (traduction d’un site internet, de brochures, d’insertion publicitaire).
  • Prêt du Trésor : il s’agit d’un prêt de la direction générale du Trésor pouvant aller de 10 à 70 millions d’euros et applicable à tous les types d’entreprise.
  • Fonds d’études et d’aide au secteur privé : il s’agit d’une subvention de la direction générale du Trésor pouvant aller de 100 000 € à 800 000 €, destinée à tous types d’entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l’objectif de réalisation d’un projet aval.

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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