Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

Vérifié le 28/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d’impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses facturées selon la taille de l’entreprise.

L’entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes peut bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative :

  • Elle a conclu un contrat de collaboration avec un ORDC entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
  • Elle a une activité industrielle, commerciale ou agricole
  • Elle est soumise à un régime réel d’imposition automatiquement ou sur option (réel normal ou simplifié, BNC, BIC).
  • Si elle est exonérée d’impôt, elle doit correspondre à l’une des catégories suivantes :

Le contrat de collaboration doit remplir toutes les conditions suivantes :

Les dépenses prises en compte pour le calcul du CICo sont les suivantes :

  • Dépenses de matériel pour la réalisation d’opérations de recherche (exemple : outils nécessaires à des analyses)
  • Dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifiques et techniques
  • Dépenses de fonctionnement pour la réalisation d’opérations de recherche (exemples : charges courantes, paiement des intérêts d’un emprunt)

Elles doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de l’Union européenne ou d’un État membre de l’espace économique européen. Cet État doit avoir conclu une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

 Attention :

Ces dépenses doivent être facturées par l’organisme de recherche et de diffusion des connaissance (ORDC).

Les opérations de recherche scientifique pour lesquelles le crédit d’impôt s’applique sont les suivantes :

  • Activité de recherche fondamentale qui participe à l’analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques
  • Activité de recherche appliquée permettant de mettre en évidence les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale. Elle peut également permettre de trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’attendre un objectif déterminé à l’avance
  • Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes. Elle a pour but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions dans le but de produire de nouveau matériaux, dispositifs, produits…

Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, l’entreprise doit effectuer une déclaration. Le formulaire à utiliser dépend du régime d’imposition de l’entreprise : soit elle est soumise à l’impôt sur les société (IS) soit à l’impôt sur le revenu (IR) :

  • L’entreprise doit avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou un bilan annuel inférieur à 43 millions €.

    L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes facturées par les ORDC dans la limite de 6 millions € par an.

    Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l’année civile. Lorsque l’entreprise clôture son exercice en cours d’année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.

     Exemple

    Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2023. Le crédit d’impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l’année 2022 (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022).

      À savoir

    Le montant des dépenses facturées est diminué du montant des aides publiques reçues par les organismes de recherche et par l’entreprise pour ces opérations.

    Le crédit d’impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l’entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.

    Une nouvelle entreprise (qui vient d’être créée) ou une jeune entreprise innovante (JEI) pourra, si elle le souhaite, demander le remboursement immédiat de la créance.

  • L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 40 % des dépenses facturées par les ORDC dans la limite de 6 millions € par an.

    Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l’année civile. Lorsque l’entreprise clôture son exercice en cours d’année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.

     Exemple

    Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2023, le crédit d’impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l’année 2022 (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022).

      À savoir

    Le montant des dépenses facturées est diminué du montant des aides publiques reçues par les organismes de recherche et par l’entreprise pour ces opérations.

    Le crédit d’impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l’entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.

    Une nouvelle entreprise (qui vient d’être créée) ou une jeune entreprise innovante (JEI) pourra, si elle le souhaite, demander le remboursement immédiat de la créance.

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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