Demandes d’autorisations liées aux commerces

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Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

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Fiche pratique

Portage salarial

Vérifié le 02/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté d’une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes. D’une part, un contrat de travail est établi entre le salarié porté et l’entreprise de portage salarial. D’autre part, un contrat commercial est établi entre l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente.

  • Salarié porté
  • Entreprise de portage
  • Entreprise cliente

Toute personne ayant l’expertise, la qualification et l’autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté.

Le salarié porté doit avoir au minimum une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité.

Le salarié porté doit négocier les conditions d’exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l’entreprise cliente.

Le choix de l’entreprise de portage salarial lui appartient.

Il fournit une prestation de service à l’entreprise cliente et rend compte de son activité à la société de portage au moins 1 fois par mois.

  • Le contrat est conclu pour la réalisation d’une prestation dans une entreprise cliente.

    Les dispositions du code du travail concernant la période d’essai, l’indemnité compensatrice de congés payés, les conditions de rupture anticipée et l’indemnité de fin de contrat s’appliquent.

    Le contrat peut être à terme précis, renouvelable 2 fois.

    Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

    Le contrat peut aussi être à terme imprécis lorsque le terme de l’objet pour lequel il a été conclu n’est pas connu. Dans ce cas, il doit prévoir une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de l’objet.

    La durée maximale totale du contrat ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement compris.

    En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », le contrat doit comporter les clauses sur la relation entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté. Il s’agit des clauses suivantes :

    • Date du terme (et clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis)
    • Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels
    • Mode de déduction des frais professionnels
    • Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d’expertise du salarié porté
    • Durée de la période d’essai
    • Mode d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés
    • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de portage salarial
    • Périodicité de l’établissement par le salarié porté de comptes rendus d’activité
    • Identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial

    Le contrat doit également comporter les clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial. Il s’agit des clauses suivantes :

    • Identité et l’adresse de l’entreprise cliente
    • Descriptif de l’objet de la prestation et ses conditions d’exécution par le salarié porté
    • Durée de la prestation
    • Durée minimale de la prestation et la nature de l’événement (ou du résultat déterminant la fin du contrat)
    • Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l’entreprise cliente (rémunération, indemnité d’apport d’affaire, prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion et frais professionnels)
    • Responsabilité de l’entreprise cliente concernant les conditions d’exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail, pendant l’exécution de sa prestation)
    • Nature des équipements de protection individuelle fournis par l’entreprise cliente
    • Identité de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le salarié porté en cas de dommages provoqués dans l’entreprise cliente

    Le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois.

    Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.

  • Il est conclu pour la réalisation d’une prestation dans une ou plusieurs entreprises clientes.

    L’essentiel des règles du CDI s’appliquent, sous réserve de certaines spécificités.

    En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée », le contrat écrit doit comporter les informations suivantes :

    • Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels (mode appliqué au prix de chaque prestation)
    • Mode de déduction des frais professionnels
    • Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d’expertise du salarié porté
    • Mode d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés
    • Durée de la période d’essai
    • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de portage salarial
    • Périodicité de l’établissement par le salarié porté de comptes rendus d’activité
    • Identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial

    Les périodes sans prestation auprès d’une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

  • À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2023, il est possible de conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée.

    Objet

    Le contrat de professionnalisation a pour objet d’acquérir une qualification enregistrée dans le RNCP ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche.

    Caractéristiques de l’action de professionnalisation

    L’action de professionnalisation est réalisée pendant une durée minimale de 6 à 24 mois.

    Elle est comprise entre 15 %, sans être inférieure à 60 heures, et 25 % de la durée du contrat.

    Les heures de formation théorique du contrat ouvrent droit à une rémunération correspondant à 80 % du salaire minimum conventionnel niveau junior, soit 1 830,64 €.

    Les heures de formation pratique peuvent, d’un commun accord entre le salarié porté et l’entreprise de portage salarial, ouvrir droit à la même rémunération, soit 1 830,64 €/

    Tutorat

    Le salarié recruté dans le cadre d’un contrat de professionnalisation est suivi par un tuteur chargé de l’accompagner.

    Le tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. Il peut encadrer jusqu’à 5 salariés.

    Les missions du tuteur sont les suivantes :

    • Accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire du contrat
    • Organiser avec les salariés intéressés l’activité du bénéficiaire dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition de savoir-faire professionnels
    • Assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé de réaliser l’action de professionnalisation
    • Participer à l’évaluation du suivi de l’action de professionnalisation

    Financement

    L’opérateur de compétences (AKTO) prend notamment en charge les dépenses exposées pour la réalisation de l’action de professionnalisation selon un « forfait parcours » fixé par la branche.

 Attention :

le portage salarial ne doit pas être confondu avec le prêt de main d’œuvre entre entreprises, ni avec un contrat de travail temporaire (intérimaire).

  • Le salarié relève de la classification des techniciens, des agents de maîtrise (ou assimilés) ou des cadres.

  • Le salarié relève de la classification cadre.

  • Le salarié relève de la classification cadre, quelle que soit l’ancienneté dans l’activité en portage salarial.

La rémunération mensuelle minimale brute totale ne peut pas être inférieure à 2 517,13 €.

Ce revenu brut minimal est défini en journée ou en demi-journée si la durée du travail du salarié porté est exprimée en jours.

Il se calcule par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale si la durée du travail du salarié porté se calcule en heures.

Il se décompose comme suit :

  • Un salaire mensuel garanti versé pendant les périodes travaillées égal à :
  • Une réserve financière pour financer les périodes d’inter-missions égale à :

  À savoir

les périodes sans prestation réalisée auprès d’une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

Dans l’entreprise de portage salarial, l’ancienneté du salarié porté se calcule en totalisant les périodes pendant lesquelles il a effectué des prestations.

Pour les élections professionnelles, l’ancienneté requise est de 3 mois pour être électeur et 6 mois pour être éligible.

Elle est déterminée par rapport aux prestations effectuées au cours des 12 mois précédant l’élection pour l’électorat et des 18 mois pour l’éligibilité.

Chaque mois, l’entreprise de portage salarial doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :

  • Versement effectué par l’entreprise cliente à l’entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation
  • Détail des frais de gestion
  • Frais professionnels
  • Prélèvements sociaux et fiscaux
  • Rémunération nette
  • Montant de l’indemnité d’apport d’affaire

Un salarié porté peut bénéficier de différents dispositifs de formation professionnelle.

Il s’agit notamment des dispositifs suivants :

L’entreprise de portage salarial est responsable des obligations concernant la médecine du travail (visite d’information et de prévention, visites périodiques, etc.).

Les salariés portés bénéficient de l’assurance chômage.

Par ailleurs, il est possible de cumuler l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec des revenus issus d’une activité portée.

L’entreprise de portage doit exercer cette activité à titre exclusif.

Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.

Elle est rémunérée par les frais de gestion (mise en place de la convention de portage, du contrat de prestation, facturation par exemple).

Elle doit établir un contrat de travail avec le salarié porté et accomplir les formalités qui y sont liées : embauche, rémunération, versement des cotisations sociales.

Elle doit ouvrir et gérer un compte d’activité pour le salarié porté.

Elle assure l’adaptation au poste de travail du salarié et vérifie ses compétences pour développer son projet professionnel.

Elle souscrit pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.

 Attention :

l’entreprise de portage ayant conclu un contrat de travail avec le salarié porté ne doit pas lui fournir de travail.

L’entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d’activité auprès de l’inspection du travail.

Cette déclaration comporte les mentions suivantes :

  • Opération envisagée (création d’une entreprise de portage salarial, ouverture d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d’activité)
  • Nom, siège et caractère juridique de l’entreprise
  • Si nécessaire, localisation de la succursale, de l’agence ou du bureau annexe
  • Date d’effet de l’opération envisagée
  • Nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l’entreprise (de la succursale, de l’agence ou du bureau annexe)
  • Désignation de l’organisme auquel l’entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale + son numéro d’employeur
  • Domaines géographiques et professionnels dans lesquels l’entreprise entend porter ses salariés
  • Nombre de salariés permanents que l’entreprise emploie, ou envisage d’employer, pour assurer le fonctionnement de ses propres services

La déclaration préalable s’effectue en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle est adressée à l’inspection du travail dont relève le siège de l’entreprise, la succursale, l’agence ou le bureau annexe dont l’ouverture est prévue.

Toute modification doit être notifiée selon les mêmes conditions.

 Attention :

l’entreprise de portage salarial ne peut pas exercer son activité tant qu’elle n’a pas reçu le visa de l’inspection du travail, ou après l’expiration d’un délai de 15 jours en cas d’absence de visa.

L’entreprise de portage doit aussi justifier d’une garantie financière pour le paiement du salaire du salarié porté et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de sa part.

Le montant de cette garantie doit être au minimum égal à 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.

Chaque mois, l’entreprise de portage salarial doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :

  • Versement effectué par l’entreprise cliente à l’entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation
  • Détail des frais de gestion
  • Frais professionnels
  • Prélèvements sociaux et fiscaux
  • Rémunération nette
  • Montant de l’indemnité d’apport d’affaire

  • Le contrat est conclu pour la réalisation d’une prestation dans une entreprise cliente.

    Les dispositions du code du travail concernant la période d’essai, l’indemnité compensatrice de congés payés, les conditions de rupture anticipée et l’indemnité de fin de contrat s’appliquent.

    Le contrat peut être à terme précis, renouvelable 2 fois.

    Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

    Le contrat peut aussi être à terme imprécis lorsque le terme de l’objet pour lequel il a été conclu n’est pas connu. Dans ce cas, il doit prévoir une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de l’objet.

    La durée maximale totale du contrat ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement compris.

    En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », le contrat doit comporter les clauses sur la relation entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté. Il s’agit des clauses suivantes :

    • Date du terme (et clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis)
    • Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels
    • Mode de déduction des frais professionnels
    • Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d’expertise du salarié porté
    • Durée de la période d’essai
    • Mode d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés
    • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de portage salarial
    • Périodicité de l’établissement par le salarié porté de comptes rendus d’activité
    • Identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial

    Le contrat doit également comporter les clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial. Il s’agit des clauses suivantes :

    • Identité et l’adresse de l’entreprise cliente
    • Descriptif de l’objet de la prestation et ses conditions d’exécution par le salarié porté
    • Durée de la prestation
    • Durée minimale de la prestation et la nature de l’événement (ou du résultat déterminant la fin du contrat)
    • Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l’entreprise cliente (rémunération, indemnité d’apport d’affaire, prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion et frais professionnels)
    • Responsabilité de l’entreprise cliente concernant les conditions d’exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail, pendant l’exécution de sa prestation)
    • Nature des équipements de protection individuelle fournis par l’entreprise cliente
    • Identité de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le salarié porté en cas de dommages provoqués dans l’entreprise cliente

    Le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois.

    Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.

  • Il est conclu pour la réalisation d’une prestation dans une ou plusieurs entreprises clientes.

    L’essentiel des règles du CDI s’appliquent, sous réserve de certaines spécificités.

    En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée », le contrat écrit doit comporter les informations suivantes :

    • Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels (mode appliqué au prix de chaque prestation)
    • Mode de déduction des frais professionnels
    • Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d’expertise du salarié porté
    • Mode d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés
    • Durée de la période d’essai
    • Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de portage salarial
    • Périodicité de l’établissement par le salarié porté de comptes rendus d’activité
    • Identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial

    Les périodes sans prestation auprès d’une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.

  • À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2023, il est possible de conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée.

    Objet

    Le contrat de professionnalisation a pour objet d’acquérir une qualification enregistrée dans le RNCP ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche.

    Caractéristiques de l’action de professionnalisation

    L’action de professionnalisation est réalisée pendant une durée minimale de 6 à 24 mois.

    Elle est comprise entre 15 %, sans être inférieure à 60 heures, et 25 % de la durée du contrat.

    Les heures de formation théorique du contrat ouvrent droit à une rémunération correspondant à 80 % du salaire minimum conventionnel niveau junior, soit 1 830,64 €.

    Les heures de formation pratique peuvent, d’un commun accord entre le salarié porté et l’entreprise de portage salarial, ouvrir droit à la même rémunération, soit 1 830,64 €/

    Tutorat

    Le salarié recruté dans le cadre d’un contrat de professionnalisation est suivi par un tuteur chargé de l’accompagner.

    Le tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. Il peut encadrer jusqu’à 5 salariés.

    Les missions du tuteur sont les suivantes :

    • Accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire du contrat
    • Organiser avec les salariés intéressés l’activité du bénéficiaire dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition de savoir-faire professionnels
    • Assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé de réaliser l’action de professionnalisation
    • Participer à l’évaluation du suivi de l’action de professionnalisation

    Financement

    L’opérateur de compétences (AKTO) prend notamment en charge les dépenses exposées pour la réalisation de l’action de professionnalisation selon un « forfait parcours » fixé par la branche.

 Attention :

le portage salarial ne doit pas être confondu avec le prêt de main d’œuvre entre entreprises, ni avec un contrat de travail temporaire (intérimaire).

Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l’entreprise cliente, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation.

Le contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l’entreprise cliente.

Une copie de ce contrat est adressée par l’entreprise de portage au salarié porté dans le même délai.

Le contrat doit indiquer les mentions suivantes :

  • Identité, compétences, qualifications et domaines d’expertise du salarié porté
  • Descriptif de la prestation et ses conditions d’exécution par le salarié porté
  • Date du terme de la prestation et, éventuellement, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation
  • Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l’entreprise cliente
  • Responsabilité de l’entreprise cliente sur les conditions d’exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail par exemple)
  • Nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l’entreprise cliente
  • Identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial
  • Identité de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile pour le compte du salarié porté en cas de dommages pendant l’exécution de la prestation

La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n’entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

  À savoir

l’employeur doit mettre à disposition du comité social et économique (CSE) les informations portant notamment sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial.

Non-respect des règles du portage salarial par l’entreprise de portage salarial

Faits

Sanctions

Exercice de l’activité de portage salarial :

  • Non-respect des conditions d’exercice de l’activité de portage salarial
  • Absence de déclaration préalable de l’activité ou de garantie financière
  • Pour une entreprise autre qu’une entreprise de portage salarial, conclusion d’un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions pour exercer cette activité

3750 € d’amende

Obligations à l’égard du salarié porté :

  • Absence de contrat de travail
  • Ne pas transmettre le contrat de travail au salarié porté dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion
  • Conclure un contrat de travail en portage salarial pour une activité de service à la personne ou sans les mentions obligatoires
  • Conclure un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée sans terme précis ou sans durée minimale pour les termes imprécis
  • Non-respect des durées maximales des contrats à durée déterminée
  • Absence de mise en place et de gestion du compte d’activités
  • Non-respect des obligations relatives à la médecine du travail

3750 € d’amende

Relations avec l’entreprise cliente :

  • Absence de conclusion d’un contrat commercial dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation ou non transmission au salarié porté d’une copie dans le même délai
  • Non-respect des mentions obligatoires du contrat commercial

3750 € d’amende

La récidive est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.

Le juge peut prononcer une interdiction d’exercer l’activité de portage salarial pour une durée de 2 à 10 ans.

Le fait de méconnaître cette interdiction est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 6000 € d’amende.

L’entreprise cliente peut recourir au portage salarial pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente.

Elle peut aussi recourir au portage salarial pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

La prestation ne peut pas avoir pour objet de remplacer un salarié gréviste ou de faire effectuer certains travaux particulièrement dangereux.

L’entreprise cliente négocie le prix et la nature de la prestation avec le salarié porté.

Elle verse à l’entreprise de portage le prix de la prestation de service.

La durée de la prestations est limitée à 3 ans (soit 36 mois).

 Attention :

il est interdit d’effectuer en portage salarial des prestations de services à la personne (garde d’enfant, travaux ménagers, soutien scolaire, jardinage chez un particulier…).

Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l’entreprise cliente, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation.

Le contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l’entreprise cliente.

Une copie de ce contrat est adressée par l’entreprise de portage au salarié porté dans le même délai.

Le contrat doit indiquer les mentions suivantes :

  • Identité, compétences, qualifications et domaines d’expertise du salarié porté
  • Descriptif de la prestation et ses conditions d’exécution par le salarié porté
  • Date du terme de la prestation et, éventuellement, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation
  • Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l’entreprise cliente
  • Responsabilité de l’entreprise cliente sur les conditions d’exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail par exemple)
  • Nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l’entreprise cliente
  • Identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial
  • Identité de l’assureur et le numéro d’assurance garantissant la responsabilité civile pour le compte du salarié porté en cas de dommages pendant l’exécution de la prestation

La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n’entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

  À savoir

l’employeur doit mettre à disposition du comité social et économique (CSE) les informations portant notamment sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial.

3750 € d’amende sont à payer dans les cas suivants :

  • Recours à un salarié porté en dehors des cas et conditions autorisés
  • Absence de conclusion avec l’entreprise de portage salarial d’un contrat commercial de prestation de portage salarial dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation
  • Non-respect des mentions obligatoires du contrat commercial

La récidive est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.

Le fait de méconnaître cette interdiction est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 6000 € d’amende.

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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