Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Vérifié le 07/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l’autoliquidation de la TVA s’applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n’est pas payée par le sous-traitant. C’est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l’administration fiscale.

En principe, le TVA est collectée par l’entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l’État.

Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l’autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l’entreprise preneuse, c’est-à-dire l’entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l’entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C’est à l’entreprise preneuse d’autoliquider la TVA, c’est-à-dire qu’elle verse directement la TVA à l’administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c’est-à-dire la personne ou l’entreprise qui a demandé les travaux.

 Attention :

Si l’entreprise preneuse oublie d’autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Les travaux de BTP concernés par l’autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.

Il s’agit notamment des travaux suivants :

  • Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
  • Travaux publics et ouvrages de génie civil
  • Travaux d’équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l’immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
  • Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
  • Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Le lien entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être établi à l’aide d’un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l’un des documents suivants :

  • Devis
  • Bon de commande signé
  • Autre document permettant de constater l’accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

L’entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l’autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires.

 À noter

Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l’entreprise preneuse n’a pas à verser de TVA auprès de l’administration fiscale.

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s’applique aux prestations soumises à l’autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d’affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s’il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Et aussi

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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