Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Question-réponse

Comment créer une société ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’entrepreneur qui souhaite créer une entreprise doit choisir son statut juridique. 2 grandes catégories se distinguent : l’entreprise individuelle ou la société. Ce choix est déterminant pour les formalités de déclaration, son statut juridique personnel, mais aussi en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs.

Statuts juridiques d’une société

Statut juridique

Caractéristiques

Qui peut l’utiliser ?

Société en nom collectif (SNC)

Société dans laquelle les associés (minimum 2) sont commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société.

Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens)

Société anonyme (SA)

Société de capitaux

2 associés au minimum, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise.

La société peut être dirigée par un conseil d’administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

Artisan, commerçant, industriel

Société coopérative de production (SCOP)

Société pouvant prendre la forme d’une SA, SARL ou d’une SAS.

Les associés sont obligatoirement majoritaires, possédant au moins 51 % du capital social.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple)

Société à responsabilité limitée (SARL)

Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels.

Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Société composée d’un associé unique.

Il n’est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels.

Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens)

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

Société permettant d’exercer une profession libérale réglementée sous la forme d’une SARL

Profession libérale réglementée

Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

Société permettant d’exercer une profession libérale réglementée sous la forme d’une société anonyme

Profession libérale réglementée

Société par actions simplifiée (SAS)

Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports personnels.

Sans capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)

Société permettant d’exercer une profession libérale réglementée sous la forme d’une société par action simplifiée (SAS)

Profession libérale réglementée

Société civile professionnelle (SCP)

Société permettant à plusieurs membres d’une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.

Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Société à un seul associé reprenant les caractères d’une SAS.

Sans capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

Il faut donner un nom à la société. Ce nom est aussi appelé une dénomination sociale ou encore une raison sociale.

Il identifie la société en tant que personne morale.

Il fait souvent référence à l’activité exercée.

La propriété sur le nom de votre société s’acquiert au moment où vous faites son immatriculation.

Le siège social correspond à l’adresse de la société.

C’est l’adresse où tous les documents liés à l’activité de la société sont envoyés.

C’est le lieu de sa direction effective.

Il peut être différent du lieu d’exploitation ou de production.

Il faut prouver que les locaux du siège social sont occupés régulièrement pour l’activité de la société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes).

Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.

Sans domiciliation de l’entreprise, l’immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises n’est pas possible.

L’adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Tout changement d’adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Lorsqu’une société est créée, il est important de nommer un ou plusieurs dirigeants pour qu’ils représentent la société.

Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte passé séparément avant la rédaction des statuts.

Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon le type de société qui est créée.

Si la société exerce une activité réglementée (par exemple : restaurant, agence immobilière, salon de coiffure), elle est soumise à l’accomplissement de certaines formalités préalables.

Il s’agit par exemple d’une demande d’autorisation auprès de la mairie de la ville où l’établissement est situé ou encore d’une demande d’agrément.

Une fois que le siège social de la société est déterminé, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour qu’elle puisse recevoir son courrier.

Le capital social de la société est composé des apports en argent effectués par les actionnaires ou les associés de la société.

La valeur des biens qui appartiennent à la société, tels que le fonds de commerce, les bâtiments, les marques, est également prise en compte.

Il existe 3 types d’apports :

  • Apports en numéraire (c’est-à-dire de l’argent)
  • Apports en nature (immeubles, machines…)
  • Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu’une personne met au service de la société)

Seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital social de la société.

Lorsque des apports en nature sont faits, la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d’évaluer les biens apportés au capital de la société.

Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d’une société.

Ce dépôt est en général effectué sur un compte bancaire professionnel ouvert pour l’activité de la société.

L’une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la rédaction des statuts.

Il s’agit de toutes les règles sociales, fiscales et juridiques de votre société.

Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social.

C’est lors de la signature des statuts que la société est constituée.

Toute société qui est immatriculée au RCS, à l’exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs DBE.

La DBE permet d’identifier quelle est la personne physique qui contrôle la société.

Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société.

Elle doit être transmise via le guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Avant l’immatriculation, il faut publier un avis de constitution de la société (ou avis de création).

Il faut effectuer cette publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL ou JAL).

Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée.

Il faut demander une attestation de parution, délivrée par le SHAL, puis la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l’immatriculation.

Il faut déclarer l’existence de votre société. Cette déclaration d’existence est aussi appelée immatriculation.

Une fois l’immatriculation effectuée, vous obtenez les éléments d’identification suivants :

Une fois que l’enregistrement de la société auprès d’un CFE est fait, il est important de procurer un certain nombre de registres comptables, liés aux salariés ou encore à la sécurité.

Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type de société qui a été créée.

Selon le registre, il peut être sous forme papier ou sous forme électronique.

Selon l’activité exercée par la société, elle peut être soumise à une obligation de souscrire certaines assurances.

C’est aussi le cas si elle embauche des salariés ou si elle détient des véhicules.

Même si la société n’est pas soumise à l’obligation de s’assurer, prendre des assurances est fortement conseillé et peut s’avérer utile à l’avenir. Par exemple, s’assurer les biens de la société contre des dégâts des eaux, incendies.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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