Demandes d’autorisations liées aux commerces

Main sur smartphone et document administratif

Vous avez un commerce (magasin, boutique). Vous envisagez de réaliser des travaux qui en modifient la devanture (la vitrine, la façade, l’enseigne). Vous souhaitez connaître les démarches administratives à effectuer avant de commencer les travaux. Dans la plupart des cas, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé ou s’il concerne un immeuble protégé.

Les secteurs protégés peuvent être les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Les immeubles protégés sont des immeubles inscrits, classés ou protégés par le plan local d’urbanisme (PLU).

Télécharger les documents du Règlement local de publicité et Enseigne

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Fiche pratique

Concourir aux marchés publics

Vérifié le 15/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Concourir aux marchés publics peut vous permettre de développer votre chiffre d’affaires, car ils s’étendent parfois sur plusieurs mois ou plusieurs années. Ils permettent aussi d’acquérir une expérience auprès d’un client reconnu.

Les marchés publics sont des contrats conclus par un acheteur public (établissement public, collectivité territoriale, entreprises publiques, etc.) pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

L’acheteur public doit respecter des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché : travaux, fourniture ou services.

Les règles de publicité des marchés varient selon le montant du marché et la nature de l’acheteur.

Pour mieux cibler les marchés qui vous intéressent, vous devez mettre en place une veille en fonction de votre zone géographique et de votre secteur d’activité.

Les projets d’achats publics peuvent être publiés sur le portail de consultation APProch qui permet aux entreprises de consulter les prévisions d’achats de la fonction publique.

Formulaire
Consulter les projets d’achats publics (APProch)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’économie

Vous pouvez trouver des avis de marchés publics dans différents supports de publication :

  • JOUE : le Journal officiel de l’Union européenne est habilité à recevoir des annonces légales pour les publicités européennes
  • Sites et plateformes des acheteurs :chaque acheteur public a pour obligation de publier ses marchés sur une plateforme internet dédiée appelée « profil acheteur ». Elle est accessible gratuitement.
  • BOAMP

Vous pouvez utiliser les services de veille, des alertes électroniques et vous référencer sur des sites gratuits pour apparaître dans les bases fournisseurs.

Documents de marché public

Dans une procédure de marché public, le principe est la liberté de candidater.

Les informations contenues dans l’avis de marché (objet du marché, délai de remise des offres, lieu d’exécution…) ne suffisent pas toujours pour sélectionner les marchés intéressants.

Les documents contenus dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) vous permettront de décider de répondre ou non à une consultation.

Le DCE regroupe les documents nécessaires au candidat pour élaborer sa réponse au marché.

Il explique les modalités de la consultation, décrit les spécifications techniques attendues et fournit les éventuels formulaires à compléter par le candidat.

Il est mis à disposition gratuitement par l’acheteur public sur son profil acheteur.

Dossier de candidature

Si vous décider de répondre, il vous faut monter un dossier de candidature comportant toutes les informations demandées par l’acheteur

La réponse électronique est obligatoire pour les marchés d’un montant supérieur à 40 000 € HT . Elle est facultative en dessous de ce seuil.

Les entreprises peuvent présenter leur candidature en renseignant le formulaire appelé « DUME » (document unique de marché européen).

La réponse par voie dématérialisée ne change pas les règles de la commande publique.

La réponse est constituée de fichiers informatiques, il faut veiller au format et à la taille des fichiers transmis.

Dans ce cas, les réponses envoyées en format papier sont irrecevables.

Sous-traitance

Vous pouvez accéder aux marchés publics en tant qu’attributaires, mais également en tant que sous-traitant. En effet, le titulaire d’un marché public a la possibilité de le sous-traiter partiellement.

Le sous-traitant n’est pas lié contractuellement à l’acheteur mais au titulaire du marché. Celui-ci reste responsable de l’exécution du marché.

Le titulaire peut déclarer la sous-traitance au stade du dépôt de l’offre.

Présenter une offre groupée : la cotraitance

Il est possible de présenter sa candidature sous forme de groupement momentané d’entreprise (GME) ou cotraitance.

Vous pouvez avoir recours à la cotraitance pour plusieurs raisons : taille du marché trop grande pour répondre seul, délais d’exécution impossibles à tenir seul, besoin de compétences ou de capacités supplémentaires, besoin de labels ou de certifications spécifiques pour le marché.

Dans ce cas, tous les membres du groupement sont en relation avec l’acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui.

L’acheteur évalue votre offre, votre capacité économique et financière et vos capacités techniques et professionnelles.

Il choisit l’offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères objectifs, précis et non discriminatoires

Un chiffre d’affaires du double du montant du marché peut être exigé pour se porter candidat à un marché public.

Le candidat doit être informé des critères utilisés par l’acheteur pour évaluer son offre. Ils sont indiqués dans le règlement de consultation ou parfois dans l’avis de marché.

 À noter

jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises ne peuvent pas être écartées en raison d’une baisse du chiffre d’affaires liée aux conséquences de la crise sanitaire dans l’étude de leur capacité économique et financière à exécuter un marché.

L’acheteur doit informer les candidats non retenus du choix de l’attributaire. Ils peuvent demander des explications dans des conditions qui dépendent du type de procédure.

Pour obtenir le règlement du marché, il est nécessaire que l’acheteur constate sa bonne exécution, ce que l’on appelle le « service fait ».

À partir de la constatation du service fait, vous pouvez envoyer votre facture.

L’acheteur dispose d’un délai maximum après réception de la facture pour vous payer. Ce délai varie selon le type de client :

  • 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, l’État et ses établissements publics
  • 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées
  • 60 jours pour les entreprises publiques

Lorsque ces délais ne sont pas respectés, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.

Une dérogation à la règle du « service fait » existe pour les PME. Des avances, c’est-à-dire le le versement d’une partie du montant d’un marché avant l’exécution des prestations, sont obligatoirement versées aux PME titulaires de marchés de plus de 50 000 € HT et dont la durée d’exécution est supérieure à 2 mois.

Et aussi

Pour en savoir plus

Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) se font en ligne : 

  • Rendez-vous sur la page autorisation d’urbanisme.
  • Un e-mail de confirmation vous sera envoyé après création de votre compte.
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui ne disposent pas d’outil informatique ou de connexion.

Par courrier

  • Envoyez votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement à l’accueil de l’hôtel de ville

En ligne

  • Après enregistrement par le service instructeur, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » du guichet numérique.

  • En cas de dossier incomplet, vous serez informé et pourrez le compléter en ligne.

Quels sont les délais d’instruction ?

  • 1 mois pour une déclaration préalable ou un certificat d’urbanisme d’information.

  • 2 mois pour un permis de construire maison individuelle, un certificat d’urbanisme opérationnel, ou un permis de démolir.

  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager.

Attention : ces délais peuvent être prolongés si des avis extérieurs sont nécessaires ou si le dossier est incomplet.

Quelle réponse recevrai-je ?

Un arrêté vous sera envoyé par courrier recommandé.

Quels sont les affichages obligatoires ?

  • Affichez un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm, visible de l’extérieur, dès réception de votre autorisation et pendant toute la durée du chantier. Consultez les informations à afficher.

  • La date d’affichage lance le délai de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester l’autorisation.

Que faire en début de travaux ?

  • Envoyez à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier  en 3 exemplaires, datée et signée.

  • Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable ou un permis de démolir.

Que faire à la fin des travaux ?

  • Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, envoyez la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, datée et signée en 3 exemplaires. Cette déclaration est obligatoire pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables.

  • La mairie contrôle-t-elle les travaux ?

    • Oui, un contrôle sur place peut être effectué dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ou 5 mois dans les secteurs protégés.

    • Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité.

    • En cas de non-conformité, la mairie mettra en demeure de réaliser les travaux nécessaires ou de déposer un permis modificatif.

Contact

Service urbanisme réglementaire

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